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Article D712-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article D712-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision prévue à l'article R. 712-12 doivent être versées au plus tard en même temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de la notification.