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Article D711-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article D711-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le comité de coordination est consulté sur :


1° Les programmes et les moyens mis en œuvre à Mayotte par Pôle emploi ;


2° Les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, le Département de Mayotte et Pôle emploi ;


3° Les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont dispose Pôle emploi ;


4° Le projet de contrat de plan de développement de la formation professionnelle entre l'Etat et le Département de Mayotte.