Articles

Article D711-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article D711-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le préfet arrête, en accord avec le président du conseil général, la liste de membres du comité mahorais de coordination ainsi que celle de leurs suppléants.