Article D712-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D712-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective, un document écrit, annexé au contrat, précise les caractéristiques de l'emploi, les objectifs, le programme et les conditions d'évaluation de la formation.