Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire)
Article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire)
Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ont accès, dans la limite de leurs attributions, aux données du présent traitement nécessaires à la délivrance des permis de conduire.