Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 1995
Sct. Section 3 : Procédure d'importation et de transfert des armes destinées à être rendues inaptes au tir.