Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 3, Art. 6, Art. 18, Art. 20, Art. 22, Art. 25, Sct. Section 4 : Procédure d'importation des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne.