Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012)
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.