Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 septembre 1995
Art. 1, Sct. Section 1 : Transformation des armes des particuliers., Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11