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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978
Art. null