Article R742-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R742-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le préfet présente chaque année au comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport relatif à l'activité des services de contrôle et au développement du dispositif de formation professionnelle.