Article R742-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R742-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 741-1 à L. 741-3, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés aux articles L. 742-11 à L. 742-15.