Article R742-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R742-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 741-4, la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout obstacle à l'exercice par les agents de contrôle de leurs missions.