Article D741-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D741-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les inspecteurs et contrôleurs du travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 741-4 suivent la formation préalable à l'exercice des missions de contrôle prévue par les dispositions statutaires relatives aux formations et aux stages précédant leur titularisation.