Article R741-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R741-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 741-4 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative en ces termes : " Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées. ”