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Article R732-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R732-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les dispensateurs de formation de droit privé ne sont pas tenus à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis à l'article R. 732-19 pendant deux exercices successifs.