Article R732-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R732-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les dispensateurs de formation de droit privé ne sont pas tenus à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis à l'article R. 732-19 pendant deux exercices successifs.