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Article D731-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/2013
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article D731-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/2013
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Le délai mentionné au 3° de l'article L. 731-5 est fixé à trente jours.