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Article R731-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

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La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation par le préfet dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives.

Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.