Article R721-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R721-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Pour l'application des dispositions de l'article R. 721-28, le préfet compétent est celui du département du siège de l'institution chargée de la gestion de la rémunération.