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Article R721-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R721-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Pour l'application des dispositions de l'article R. 721-28, le préfet compétent est celui du département du siège de l'institution chargée de la gestion de la rémunération.