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Article R721-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R721-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la rémunération est assurée par Pôle emploi, le préfet, saisi par cette institution :

1° Prononce les décisions de rejet relatives à la prise en charge ;

2° Prend les décisions relatives aux demandes qui lui sont soumises ;

3° Statue sur les cas dans lesquels la décision de l'institution a été contestée par le stagiaire.