Article R721-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R721-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les conventions mentionnées à l'article L. 321-4 prévoyant le financement d'une action de formation ou d'adaptation valent agrément de cette action par l'Etat au titre de la rémunération des stagiaires.