Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales)
L'arrêté du 17 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social aux ministères chargés des affaires sociales et du travail est abrogé.