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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales)

La composition de cette commission est fixée comme suit :

GRADE REPRÉSENTÉ

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Assistant de service social

 2
 2
 2
 2

Assistant principal de service social

 2
 2
 2
 2