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Article R321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

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Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur la conclusion de cette convention avec l'Etat. Ils sont consultés sur le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.