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Article D321-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article D321-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les conventions mentionnées aux articles D. 321-10 et D. 321-13 peuvent être signées par le préfet de Mayotte lorsqu'elles portent sur des actions mises en place à Mayotte, y compris lorsque ces actions le sont au bénéfice exclusif d'établissements installés à Mayotte et dont le siège social est situé dans un autre département.