Articles

Article D321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article D321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

L'Etat peut conclure avec des organismes professionnels ou interprofessionnels ou tout organisme représentant ou animant un réseau d'entreprises des conventions ayant pour objet de préparer les entreprises aux enjeux de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.