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Article D321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article D321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise dont l'effectif ne peut excéder trois cents salariés, la participation financière de l'Etat est au maximum de 15 000 €. Cette convention est signée par le préfet de Mayotte.

Dans le cadre d'une convention conclue avec plusieurs entreprises, la participation financière de l'Etat est, au maximum, de 12 500 € par entreprise. Elle est conclue par le préfet de Mayotte lorsque les sièges sociaux des entreprises signataires sont situés à Mayotte.