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Article L743-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/09/2013
au
05/06/2016
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L743-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/09/2013
au
05/06/2016
(Code monétaire et financier)
Le chapitre V du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie.