Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 août 2013 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévue à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 août 2013 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévue à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement)
Le secrétariat de l'instance est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.