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Article D313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Les bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26 peuvent obtenir, sur simple demande auprès du fonds de garantie des dépôts et de résolution, des informations complémentaires sur les conditions ou délais d'indemnisation ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisés.