Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2013 relatif à l'application des dispositions expérimentales du décret n° 2013-795 du 30 août 2013)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2013 relatif à l'application des dispositions expérimentales du décret n° 2013-795 du 30 août 2013)
Les départements mentionnés au premier alinéa de l'article 9 du même décret sont la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges. La commission prévue au même article est présidée par le préfet de Meurthe-et-Moselle ou son représentant.