Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-791 du 30 août 2013 modifiant le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-751 du 16 août 2013
Art. 2