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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte)


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.