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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R910-1