Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 septembre 2013.