Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine)
Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine)
La mention du corps des conservateurs du patrimoine sera ajoutée à l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé, dans la rubrique du ministère de la culture et de la communication.