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Article A4241-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article A4241-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Demande d'autorisation spéciale de transport

La demande d'autorisation spéciale de transport prévue à l'article R. 4241-35 est adressée à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4241-36, au moins quinze jours avant le déplacement, par le propriétaire du bateau ou convoi, ou par son représentant.