Articles

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction)

Les enveloppes financières consacrées par l'Union d'économie sociale du logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2012, 2013 et 2014 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.
Les enveloppes financières des emplois définis à la même section 2 et ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont égales à zéro pour les années 2012, 2013 et 2014.

CATÉGORIE
d'emploi

EMPLOI

DÉNOMINATION

ENVELOPPES MINIMALES

ENVELOPPES MAXIMALES

2012

2013

2014

2012

2013

2014

a) De l'article L. 313-3


II et III de l'article R. 313-19-1

Prêts accession et prêts travaux

640,
dont 425
pour le II
425
340
790,
dont 260
pour le III
630
525

IV à VII de l'article R. 313-19-1

Autres aides en faveur des personnes physiques

240
170
150 300
255
255

b) De l'article L. 313-3




I et III de l'article R. 313-19-2

Dotations en fonds propres et subventions au logement social

220
450 450 275
630,
dont 165
pour le I
630,
dont 165
pour le I
II et III bis de l'article R. 313-19-2

Dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine au logement social

330
0
0
410
0 0

IV à VI de l'article R. 313-19-2

Autres aides en faveur du logement social et intermédiaire

245
585
585 305,
dont 60
pour le VI
830,
dont 10
pour le V
830,
dont 10
pour le V

VIII de l'article R. 313-19-2

Prêts en faveur de l'AFL

0
100 100
300
200 200

c) De l'article L. 313-3




I de l'article R. 313-19-3

Structures collectives

90
75 75
110
105
105

III et V de l'article R. 313-19-3

Aides à caractère social

25
22
26 30
35
40

IV de l'article R. 313-19-3

Financement de l'APAGL

9
5 5
11
10
10

VI de l'article R. 313-19-3

Actions dans des territoires spécifiques

21
16 16 26
25
25

d) De l'article L. 313-3

I de l'article R. 313-19-4

Financement du PNRU

810
800
900
810
800
900

e) De l'article L. 313-3

II de l'article R. 313-19-5

Financement de l'ANAH

390
0

0

390
0

0

f) De l'article L. 313-3

I de l'article R. 313-19-6

Financement de l'ANIL et des ADIL

9
8
9
11
10 11

g) De l'article L. 313-3

Article R. 313-19-7

Financement de la garantie des risques locatifs

0
50
0
160
130
130

a) à c) De l'article L. 313-3

Article R. 313-19-8

Accès au logement des jeunes

21
85 100 26
120 200