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Article R252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


I. - Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :



1° "département" par "collectivité d'outre-mer" ou "Nouvelle-Calédonie" ;



2° "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l'Etat" ;



3° "Banque de France" par "Institut d'émission d'outre-mer" ;



4° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes de "section détachée du tribunal de première instance" ;



5° "procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;



6° "greffier" par "chef du greffe" ;



7° "comptable principal du Trésor" ou "comptable direct du Trésor" par "agent chargé du recouvrement des amendes" ;



8° "régisseur des recettes" par "agent chargé du recouvrement des amendes" ;



9° "salaire minimum interprofessionnel de croissance" par "salaire minimum horaire garanti" ;

10° "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".



II. - Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :



1° "maire" par "chef de circonscription" ;



2° "commune" par "circonscription".



III. - De même, les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.