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Article R345 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R345 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

A l'article R. 195, les mots : " une indemnité de 4,57 euros " sont supprimés, et après les mots : " dûment constatée ", sont insérés les mots : " une indemnité égale à celle allouée aux personnels civils de l'Etat ".