Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure)
Sont applicables à compter de la publication du présent arrêté les dispositions suivantes, figurant à son annexe : ― l'article A. 4241-26 ; ― les articles A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4.