Article 379 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/07/2013 au 02/08/2021 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des établissements assujettis :

a) Qu'ils publient une ou plusieurs informations visées notamment au chapitre II du présent titre ;
b) Qu'ils publient une ou plusieurs informations plus fréquemment qu'annuellement ;
c) Qu'ils respectent un délai de publication spécifique ;
d) Qu'ils utilisent des supports et emplacements de publication autres que leurs états financiers ;
e) Qu'ils recourent à des modalités spécifiques de vérification pour les publications non couvertes par le contrôle légal des comptes.