Article 39-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/07/2013 au 02/08/2021 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

Le délai et les conditions de la mise en oeuvre séquentielle des approches notations internes sont approuvés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Ces conditions visent à s'assurer que la mise en oeuvre séquentielle des approches notations internes n'est pas utilisée de façon sélective, dans le but de réduire les exigences minimales de fonds propres.