Article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/07/2013 au 02/08/2021 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

Pour l'application du présent titre, les mécanismes de compensation suivants peuvent être reconnus comme technique de réduction du risque :

- les accords bilatéraux de novation ;
- les autres conventions bilatérales de compensation entre l'établissement assujetti et une contrepartie ;
- les conventions bilatérales de compensation multiproduits lorsque les établissements assujettis sont autorisés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à utiliser la méthode d'évaluation selon les modèles internes.