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Article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

Article 29-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

Des contrôles a posteriori doivent exister depuis au moins un an pour chaque segment de marché.

L'organisme externe d'évaluation de crédit tient à disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'étendue des contacts qu'il entretient avec les membres de l'organe exécutif des entités qu'il évalue.