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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R91