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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice)
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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-285 du 12 mars 2009
Art. 12