Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article 58-3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article 58-3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Le recomplètement du stock de munitions est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'
article 40 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
modifié portant application de la
loi n° 2012-304
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.