Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/09/2013 au 01/12/2014 (Arrêté du 12 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les agents de surveillance de Paris)

En application du III de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné, les agents de surveillance de Paris chargés de régler la circulation sont, dans l'exercice de leurs fonctions, autorisés à détenir et à porter les armes mentionnées à l'article 1er.