Article A951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article A951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège, la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans le tableau annexé au présent article.